L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire (risques locatifs) et, au minimum en responsabilité civile, pour le copropriétaire depuis la loi ALUR. La multirisque habitation couvre incendie, dégât des eaux et catastrophes naturelles, avec une franchise légale de 380 €. Les sinistres se déclarent sous 5 jours ouvrés, 2 jours en cas de vol.
L'assurance habitation protège à la fois votre logement, vos biens et votre responsabilité vis-à-vis des tiers. Elle est obligatoire pour tout locataire, qui doit couvrir au minimum les risques locatifs — incendie, dégât des eaux, explosion — et remettre une attestation à son bailleur dès la signature du bail. En copropriété, la loi ALUR impose à chaque copropriétaire une assurance de responsabilité civile, qu'il occupe son lot ou non. Le propriétaire d'une maison individuelle n'y est pas légalement tenu, mais un sinistre non assuré peut engager tout son patrimoine. Dans la pratique, la réponse commune à ces situations est la multirisque habitation (MRH), un contrat qui combine garanties de dommages et responsabilité civile. Ce guide détaille qui doit s'assurer, ce que couvre réellement une MRH, la franchise catastrophe naturelle, l'évaluation de votre capital mobilier, les délais de déclaration de sinistre et les règles de résiliation en 2026.
Qui est obligé de s'assurer ?
La réponse dépend de votre statut d'occupation.
Le locataire est soumis à une obligation légale : il doit s'assurer contre les risques locatifs, c'est-à-dire au minimum l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion, pour les dommages causés au logement loué. Cette obligation vaut pour les locations vides comme pour les meublées, et l'attestation doit être fournie au bailleur à la remise des clés puis chaque année à sa demande.
Le copropriétaire doit, depuis la loi ALUR de 2014, souscrire au minimum une assurance de responsabilité civile, qu'il occupe son logement, le loue ou le laisse vacant. Le syndicat des copropriétaires assure de son côté les parties communes de l'immeuble.
Le propriétaire d'une maison individuelle qu'il occupe n'a, lui, aucune obligation légale. L'assurance reste pourtant indispensable : sans contrat, il supporterait seul le coût d'une reconstruction et devrait indemniser sur son patrimoine les dommages causés aux voisins ou aux tiers, par exemple lorsqu'un incendie se propage.
La multirisque habitation : ce que couvre le contrat de base
La multirisque habitation (MRH) est le contrat standard du marché. Elle associe deux volets : l'assurance de vos biens (le bâtiment et son contenu) et l'assurance de votre responsabilité.
Les garanties de base comprennent généralement :
- l'incendie et les événements assimilés (explosion, foudre) ;
- le dégât des eaux, sinistre le plus fréquent en habitation ;
- la responsabilité civile vie privée, qui couvre les dommages causés aux tiers par vous, vos enfants ou vos animaux ;
- les catastrophes naturelles, garantie légale automatiquement incluse dans tout contrat couvrant les dommages aux biens ;
- la tempête, la grêle et la neige ;
- le vol et le vandalisme ainsi que le bris de glace, inclus ou optionnels selon les formules.
Comme pour un devis d'assurance auto, la comparaison ne vaut que si elle est menée à garanties égales : franchises, plafonds d'indemnisation et exclusions varient fortement d'une formule à l'autre, à prix parfois identique.
Catastrophes naturelles : une franchise fixée par la loi
La garantie catastrophes naturelles obéit à un régime particulier. Elle ne joue que si un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans votre commune pour l'événement concerné : inondation, sécheresse, glissement de terrain, séisme.
La franchise applicable est légale : elle s'impose à tous les contrats et ne peut être ni rachetée ni négociée. En 2026, elle s'élève à 380 € pour les habitations et les biens à usage non professionnel. Elle est portée à 1 520 € lorsque le dommage résulte d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, phénomène en forte progression avec le retrait-gonflement des argiles. Les montants en vigueur sont publiés sur service-public.gouv.fr.
Après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'assureur doit verser une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté.
Bien évaluer votre capital mobilier et vos objets de valeur
Le capital mobilier est le montant maximal d'indemnisation de vos biens : meubles, électroménager, vêtements, matériel informatique. C'est vous qui le déclarez à la souscription, et cette estimation engage l'indemnisation future. Un capital sous-évalué conduit à une indemnité insuffisante pour vous rééquiper ; un capital surévalué renchérit inutilement la cotisation.
La méthode la plus fiable consiste à passer pièce par pièce et à additionner la valeur de remplacement de vos biens, en conservant factures et photographies. Les objets de valeur — bijoux, œuvres d'art, instruments, matériel haut de gamme — obéissent à des règles propres : la plupart des contrats leur appliquent un plafond spécifique, souvent exprimé en pourcentage du capital mobilier, et exigent une déclaration distincte au-delà d'un certain montant unitaire.
Vérifiez le mode d'indemnisation prévu par le contrat : en valeur d'usage, la vétusté est déduite de l'indemnité ; en rééquipement à neuf, elle est rachetée en tout ou partie. À garanties apparemment identiques, cette différence change sensiblement le montant réellement versé après un sinistre important.
L'attestation d'assurance habitation
L'attestation d'assurance habitation est le justificatif que votre contrat est actif. Le bailleur est en droit de l'exiger à la signature du bail, avant la remise des clés, puis chaque année à sa demande. Elle se télécharge en quelques clics depuis l'espace client de votre assureur ou s'obtient par téléphone.
Si le locataire ne présente pas d'attestation malgré une mise en demeure, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupérer le coût sur le loyer, ou faire jouer la clause résolutoire du bail lorsqu'elle est prévue. L'attestation est également demandée dans d'autres circonstances : déblocage d'un prêt immobilier, entrée en copropriété ou inscription dans certaines résidences.
Déclarer un sinistre : délais légaux et démarches
Les délais de déclaration sont fixés par le Code des assurances : le contrat peut les allonger, jamais les réduire. Vous disposez au minimum de 5 jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre dans le cas général, de 2 jours ouvrés en cas de vol, et de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel pour une catastrophe naturelle.
- Sécurisez les lieux et limitez l'aggravation des dommages : coupez l'eau ou l'électricité, bâchez, aérez — sans jeter les biens endommagés.
- Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai applicable, depuis l'espace client, par téléphone ou par lettre recommandée ; en cas de vol, déposez plainte au préalable.
- Documentez les dommages : photographies, liste chiffrée des biens touchés, factures, devis de réparation, constat amiable dégât des eaux le cas échéant.
- Attendez le passage de l'expert si l'assureur en missionne un, sans engager de réparations définitives non urgentes avant son évaluation.
- Suivez l'indemnisation : vérifiez le calcul (franchise, vétusté, plafonds) et contestez par écrit si l'offre vous paraît insuffisante.
Une déclaration tardive peut entraîner une déchéance de garantie si votre contrat la prévoit et si l'assureur démontre que le retard lui a causé un préjudice : vous perdriez alors tout droit à indemnisation pour ce sinistre. En cas de doute sur la gravité des dommages, déclarez immédiatement, quitte à compléter le dossier ensuite.
Résilier ou changer d'assurance : la loi Hamon
Depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalité et sans avoir à vous justifier.
La procédure dépend de votre statut. Si vous êtes locataire, l'assurance étant obligatoire, c'est le nouvel assureur qui gère la résiliation : vous souscrivez le nouveau contrat, il notifie la résiliation à l'ancien assureur et cale les dates pour garantir une couverture sans interruption. La résiliation prend effet le lendemain de l'envoi de la demande par le nouvel assureur. Si vous êtes propriétaire occupant, vous pouvez adresser vous-même la demande à votre assureur, la résiliation prenant alors effet un mois après réception.
Dans les deux cas, l'ancien assureur doit vous rembourser la partie de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation, dans un délai de 30 jours. Le mécanisme est proche de celui applicable aux complémentaires santé, détaillé dans notre guide sur la résiliation avec les lois Hamon et Chatel.
Déménagement : que devient votre contrat ?
Un déménagement ne met pas fin automatiquement au contrat. Deux options s'offrent à vous. La première consiste à transférer le contrat vers le nouveau logement : vous informez l'assureur, qui établit un avenant et ajuste la cotisation selon les caractéristiques du nouveau bien — surface, localisation, statut d'occupation. La seconde consiste à résilier pour changement de situation : le déménagement fait partie des événements qui autorisent une résiliation en cours d'année, à condition d'adresser la demande dans les trois mois suivant l'événement, la résiliation prenant effet un mois après notification.
Attention au calendrier : le nouveau logement doit être assuré dès la remise des clés, y compris pendant la période où vous occupez encore l'ancien. Si vous êtes locataire des deux logements en même temps, les deux doivent être couverts simultanément, quitte à résilier l'ancien contrat dès la restitution des clés.
Sources et références
- Service-public.gouv.fr — Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
- Service-public.gouv.fr — Assurance du logement par le propriétaire
- Service-public.gouv.fr — Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation
- Service-public.gouv.fr — Assurance habitation : résiliation du contrat
- Légifrance — Code des assurances, article L113-2
Questions fréquentes
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?
Oui. La loi impose à tout locataire d'un logement, vide ou meublé, de souscrire une assurance couvrant au minimum les risques locatifs : incendie, dégât des eaux et explosion. L'attestation d'assurance doit être remise au bailleur à la signature du bail, puis chaque année à sa demande. En cas de défaut d'assurance, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et en répercuter le coût sur le loyer, voire invoquer la clause résolutoire du bail si elle est prévue.
Un propriétaire doit-il obligatoirement assurer son logement ?
Cela dépend de la situation. Le propriétaire d'une maison individuelle qu'il occupe n'a aucune obligation légale de s'assurer, mais un sinistre non couvert — incendie se propageant chez le voisin, par exemple — engagerait son patrimoine personnel, ce qui rend l'assurance indispensable en pratique. En copropriété, la règle est différente : depuis la loi ALUR de 2014, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit souscrire au minimum une assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.
Quel est le montant de la franchise catastrophe naturelle ?
La franchise applicable à la garantie catastrophes naturelles est fixée par la réglementation et ne peut pas être rachetée. Pour les biens à usage non professionnel, elle s'élève à 380 euros par sinistre, quel que soit votre contrat ou votre assureur. Elle est portée à 1 520 euros lorsque le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Cette franchise légale s'applique dès lors qu'un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle.
Quels sont les délais pour déclarer un sinistre habitation ?
Le Code des assurances fixe des délais minimaux, que votre contrat peut allonger mais jamais réduire : cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre dans le cas général, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol. Pour une catastrophe naturelle, vous disposez de trente jours après la publication au Journal officiel de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Une déclaration tardive peut entraîner une déchéance de garantie si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.
Comment résilier son assurance habitation avec la loi Hamon ?
Après un an de contrat, la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité. Si vous êtes locataire, donc soumis à l'obligation d'assurance, c'est le nouvel assureur qui effectue la démarche : vous souscrivez le nouveau contrat, il envoie la demande de résiliation à l'ancien assureur et garantit la continuité de couverture. L'ancien assureur doit rembourser la partie de cotisation correspondant à la période non courue dans un délai de trente jours.
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