Présentation de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
La Complémentaire santé solidaire (CSS), parfois écrite C2S, est un dispositif public géré par l'Assurance Maladie. Elle prend en charge la part complémentaire des frais de santé pour les personnes dont les revenus sont modestes. Concrètement, elle vous permet de ne pas avancer d'argent chez le médecin, à la pharmacie ou à l'hôpital, et de bénéficier d'un remboursement intégral sur la plupart des soins.
La CSS a été créée en novembre 2019 par la fusion de deux anciens dispositifs : la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé). Le but de cette fusion : simplifier l'accès aux soins et offrir un guichet unique aux personnes en difficulté.
La CSS prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et certaines prestations sans reste à charge dans des paniers définis par décret (dentaire, optique, audioprothèses). Vous restez libre de consulter le professionnel de santé de votre choix, dans le respect du parcours de soins coordonnés.
Conditions d'éligibilité et plafonds de ressources
Pour bénéficier de la CSS, vous devez résider en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, être affilié à un régime obligatoire d'Assurance Maladie et disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par décret. Ce plafond est révisé chaque année, généralement au 1er avril.
Le dispositif distingue deux cas de figure :
- CSS gratuite — Vos ressources annuelles ne dépassent pas le premier plafond. Vous ne payez rien.
- CSS avec participation financière — Vos ressources se situent entre le premier plafond et le second (fixé à 35 % au-dessus du premier). Vous versez une contribution mensuelle qui dépend de votre âge, plafonnée à 1 euro par jour et par personne au maximum.
Les plafonds sont calculés à partir des ressources des douze derniers mois précédant la demande, et non sur le revenu fiscal de référence. Pensez à rassembler vos bulletins de salaire, vos décomptes d'allocations et vos justificatifs de pensions avant de commencer votre dossier. Les chiffres exacts en vigueur figurent sur ameli.fr ou sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
Tous les membres de votre foyer doivent figurer sur la même demande : vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs, ainsi que les enfants à charge de moins de 25 ans. Les enfants majeurs étudiants ou en apprentissage restent rattachés au foyer fiscal des parents pour le calcul des droits.
Faire la demande via Mon compte Ameli
La voie la plus rapide consiste à passer par votre compte ameli. La procédure est entièrement dématérialisée et permet un traitement plus rapide qu'un envoi papier.
- Connectez-vous à votre compte Ameli — Rendez-vous sur ameli.fr ou ouvrez l'application Ameli. Identifiez-vous avec votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe, ou via FranceConnect.
- Accédez à la rubrique « Mes démarches » — Sélectionnez l'option « Faire une demande de Complémentaire santé solidaire ». Le formulaire en ligne s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
- Renseignez la composition du foyer — Indiquez le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro de Sécurité sociale de chaque membre du foyer concerné par la demande.
- Déclarez vos ressources — Saisissez les revenus perçus au cours des douze derniers mois pour chaque membre majeur du foyer : salaires, pensions, allocations, revenus du patrimoine, indemnités journalières.
- Joignez les justificatifs — Téléversez en format PDF ou JPEG vos bulletins de salaire, attestations de Pôle emploi ou de France Travail, avis d'imposition, justificatifs de domicile et tout document complémentaire demandé.
- Choisissez votre organisme gestionnaire — Indiquez si vous souhaitez que votre CSS soit gérée par l'Assurance Maladie ou par une mutuelle figurant sur la liste officielle.
- Validez et envoyez — Relisez votre dossier et confirmez l'envoi. Un récépissé numérique est immédiatement disponible dans votre compte.
Le service « Faire une demande de CSS » de ameli.fr est ouvert 24 heures sur 24, week-end inclus. Vous pouvez sauvegarder votre dossier en cours et le reprendre plus tard si vous n'avez pas toutes les pièces sous la main.
Faire la demande par dossier papier
Si vous n'avez pas accès à internet ou si vous préférez constituer un dossier papier, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 12504 sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr ou en demander un exemplaire à l'accueil de votre CPAM.
- Téléchargez ou retirez le formulaire — Le Cerfa de demande de CSS est disponible en libre accès. Il fait une dizaine de pages et couvre tous les éléments du foyer.
- Remplissez chaque rubrique — Identité, composition du foyer, ressources des douze derniers mois, situation professionnelle et choix de l'organisme gestionnaire.
- Rassemblez les justificatifs — Bulletins de salaire, attestations d'allocations, avis d'imposition, justificatif de domicile de moins de trois mois, photocopie de la carte d'identité de chaque membre majeur.
- Envoyez le dossier à votre CPAM — Adressez l'ensemble à l'adresse de votre caisse primaire d'Assurance Maladie. Conservez une copie de votre dossier et envoyez de préférence en lettre suivie.
Un dossier incomplet allonge considérablement les délais de traitement. Vérifiez que vous avez signé toutes les pages requises, joint l'ensemble des justificatifs et indiqué un numéro de téléphone valide. La CPAM peut vous demander des pièces complémentaires : vous disposez généralement d'un mois pour y répondre, faute de quoi votre demande peut être classée sans suite.
Suivre sa demande et activer ses droits
Une fois votre demande envoyée, vous pouvez suivre son avancement directement depuis votre compte ameli. La rubrique « Mes démarches » affiche le statut du dossier : en cours d'instruction, demande de pièces complémentaires, décision favorable ou défavorable.
Le délai légal de traitement est de deux mois maximum. En l'absence de réponse passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée (silence vaut accord). Dans la pratique, les délais sont souvent plus courts si le dossier est complet.
En cas d'accord, vous recevez par courrier postal :
- Une attestation de droits CSS — Document à présenter aux professionnels de santé.
- Une carte CSS — Émise par votre organisme gestionnaire (CPAM ou mutuelle).
- Le détail des prestations couvertes — Notice expliquant les paniers de soins et l'absence d'avance de frais.
Vos droits sont ouverts au premier jour du mois suivant la décision d'attribution. Si vous avez choisi une mutuelle comme organisme gestionnaire, celle-ci vous adresse également un contrat à signer dans les quinze jours.
Choisir son organisme gestionnaire
Au moment de votre demande, vous devez désigner l'organisme qui gérera votre CSS pendant un an. Deux possibilités s'offrent à vous : votre caisse d'Assurance Maladie ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste officielle (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d'assurance).
Le choix entre Assurance Maladie et organisme complémentaire est libre, mais il obéit à une règle simple :
- Si vous êtes déjà couvert par une mutuelle qui figure sur la liste officielle, vous devez obligatoirement la choisir pour gérer votre CSS pendant la première année d'attribution du droit.
- Sinon, vous pouvez choisir librement n'importe quel organisme de la liste ou la CPAM elle-même.
La liste des organismes habilités à gérer la CSS est consultable sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr via le moteur de recherche « Trouver un organisme complémentaire ». Elle est mise à jour régulièrement.
Le service rendu est identique quel que soit l'organisme retenu : mêmes prestations, mêmes paniers, même absence d'avance de frais. Le choix est surtout pratique : un organisme proche de chez vous facilite les démarches en cas de question. Vous pourrez en changer chaque année au moment du renouvellement.
Renouveler la CSS ou contester un refus
La CSS est attribuée pour une durée d'un an. À l'approche de l'échéance, vous devez relancer une demande pour conserver vos droits. Le renouvellement n'est pas automatique pour la majorité des bénéficiaires.
Demander un renouvellement
Vous recevez un courrier de rappel deux à quatre mois avant la fin de vos droits. Si vous attendez la fin de vos droits pour relancer la demande, vous risquez une rupture de couverture durant le traitement du nouveau dossier.
- Anticipez la demande de renouvellement — Lancez la procédure entre quatre et deux mois avant la date d'expiration de vos droits indiquée sur votre attestation.
- Connectez-vous à votre compte Ameli — Dans « Mes démarches », sélectionnez « Renouveler ma Complémentaire santé solidaire ». Le formulaire est pré-rempli avec les informations de votre dernier dossier.
- Mettez à jour vos ressources et votre situation — Indiquez tout changement intervenu : composition du foyer, revenus, adresse, statut professionnel.
- Conservez le même organisme gestionnaire ou changez-en — Le renouvellement est l'occasion de basculer vers une autre mutuelle de la liste officielle si vous le souhaitez.
- Validez et suivez l'instruction — Le suivi se fait depuis la même rubrique. Une fois la décision rendue, votre nouvelle attestation est disponible en ligne.
Le renouvellement est automatique dans certains cas particuliers : bénéficiaires du RSA, ou allocataires de l'Aspa, de l'ASI ou de l'AAH lorsque la CSS est attribuée avec participation financière. Ces bénéficiaires sont prévenus par courrier de la reconduction de leurs droits.
Contester un refus
Si votre demande est rejetée ou si vos droits sont interrompus, vous disposez de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les motifs de votre contestation et en joignant les pièces justificatives.
Si la CRA confirme le refus, un recours juridictionnel devant le tribunal judiciaire (pôle social) reste possible dans un délai de deux mois supplémentaires. Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez solliciter un travailleur social du CCAS de votre commune ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS).
En cas de question sur votre dossier, le numéro de l'Assurance Maladie reste le 36 46 (service gratuit + coût de l'appel, du lundi au vendredi). Vous pouvez également utiliser la messagerie sécurisée de votre compte Ameli pour obtenir une réponse écrite, conservée dans votre historique.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire en 2026 ?
La CSS s'adresse aux personnes assurées sociales dont les ressources annuelles ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par décret. Elle est attribuée gratuitement en dessous d'un certain seuil ou moyennant une participation financière mensuelle plafonnée à 1 euro par jour et par personne au-delà de ce premier seuil. Tous les membres du foyer doivent être déclarés sur la même demande, y compris le conjoint et les enfants à charge de moins de 25 ans.
Comment faire ma demande de CSS via Mon compte Ameli ?
Connectez-vous à votre compte Ameli, rendez-vous dans la rubrique « Mes démarches » puis sélectionnez « Faire une demande de Complémentaire santé solidaire ». Renseignez la composition de votre foyer, déclarez vos ressources des douze derniers mois et joignez les justificatifs demandés. Vous choisissez ensuite l'organisme qui gérera votre CSS : l'Assurance Maladie ou une mutuelle inscrite sur la liste officielle.
Quelle est la différence entre la CSS gratuite et la CSS avec participation ?
La CSS gratuite s'applique en dessous d'un plafond de ressources annuel. La CSS avec participation financière concerne les ménages dont les ressources se situent au-dessus de ce premier plafond, mais qui ne dépassent pas le second seuil (fixé à 35 % au-dessus du plafond CSS gratuite). Dans les deux cas, les bénéficiaires sont remboursés intégralement de leurs frais de santé sans avance de frais.
La CSS est-elle renouvelée automatiquement ?
Le renouvellement n'est pas automatique pour la majorité des bénéficiaires. Vous devez déposer une demande de renouvellement entre quatre et deux mois avant la fin de vos droits. Le renouvellement est automatique uniquement pour les bénéficiaires du RSA et pour certains allocataires de l'Aspa, de l'ASI ou de l'AAH. En cas d'oubli, vos droits s'arrêtent à la date d'expiration et vous devez refaire une nouvelle demande.
Que faire si ma demande de CSS est refusée ?
Si votre demande est rejetée, vous recevez une notification motivée précisant le motif (dépassement de plafond, pièces manquantes, ressources mal déclarées). Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance Maladie dans les deux mois suivant la décision. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le recours amiable échoue, un recours juridictionnel devant le tribunal judiciaire reste possible.
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