Le découvert autorisé est un solde négatif accepté à l'avance par votre banque ; au-delà, vous êtes en découvert non autorisé, bien plus coûteux. Les agios sont les intérêts débiteurs calculés au jour le jour, dans la limite du taux d'usure. La commission d'intervention est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois (4 € et 20 € pour les clients fragiles). Vous pouvez contester tout frais excédant ces plafonds.
Le découvert bancaire fait partie du quotidien de millions de Français, mais ses règles restent mal connues, et ses frais peuvent vite s'envoler. Passer en négatif sur son compte n'a pourtant rien d'illégal lorsque la banque l'a autorisé à l'avance : vous payez alors des agios, c'est-à-dire des intérêts débiteurs proportionnels à la somme et à la durée du découvert. Les choses se compliquent quand vous dépassez la limite convenue ou que vous n'avez aucune autorisation : la banque facture alors un taux plus élevé et des commissions d'intervention qui s'accumulent. La bonne nouvelle, c'est que la loi encadre strictement ces frais. La commission d'intervention est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois, et des protections renforcées existent pour les personnes en situation de fragilité financière. Ce guide vous explique comment distinguer les deux types de découvert, comment se calculent vos frais en 2026 et comment faire valoir vos droits en cas d'abus.
Découvert autorisé ou non autorisé
Un découvert autorisé est un solde négatif que votre banque accepte par avance, dans une limite de montant et de durée inscrite dans votre convention de compte. C'est ce document contractuel qui fixe le plafond (par exemple 500 € ou un mois de salaire) ainsi que le taux d'intérêt débiteur applicable. Tant que vous restez dans ces limites, votre compte fonctionne normalement et vous ne payez que des agios.
Il faut distinguer ce découvert de la simple facilité de caisse, qui est une tolérance ponctuelle de la banque, accordée pour quelques jours seulement (souvent une quinzaine de jours par mois) et pour un faible montant. La facilité de caisse n'est pas un droit acquis : la banque peut y mettre fin à tout moment.
Le découvert non autorisé désigne deux situations : soit vous dépassez le plafond du découvert que la banque vous a accordé, soit votre compte devient négatif sans aucune autorisation préalable. Dans les deux cas, les conséquences financières sont nettement plus lourdes.
En découvert non autorisé, la banque applique un taux d'intérêt majoré, facture une commission d'intervention à chaque opération litigieuse et peut rejeter vos prélèvements ou chèques. Un rejet de prélèvement est facturé jusqu'à 20 €, et le rejet d'un chèque jusqu'à 30 € (pour un chèque inférieur ou égal à 50 €) ou 50 € au-delà.
Si vous basculez régulièrement en négatif, mieux vaut négocier une autorisation de découvert formelle ou, dans certains cas, comparer les offres d'une banque en ligne souvent plus souple sur ces conditions.
Comment se calculent les agios
Les agios sont les intérêts que la banque facture sur la somme et la durée pendant lesquelles votre compte reste à découvert. On parle aussi d'intérêts débiteurs. Leur calcul repose sur une formule simple :
Agios = montant du découvert × nombre de jours débiteurs × taux annuel ÷ 365
Prenons un exemple concret. Si vous êtes à découvert de 500 € pendant 10 jours avec un taux débiteur de 14 %, le calcul donne : 500 × 10 × 0,14 ÷ 365 = 1,92 € d'agios. Plus le découvert est important et long, plus la facture grimpe.
Ces agios sont en général calculés au jour le jour mais prélevés trimestriellement, ce qui peut créer un décalage entre l'utilisation du découvert et la facturation. Pensez à anticiper ce prélèvement différé.
| Élément | Découvert autorisé | Découvert non autorisé |
|---|---|---|
| Taux débiteur | Taux convenu (souvent 8 à 16 %) | Taux majoré, jusqu'au taux d'usure |
| Commission d'intervention | Possible si dépassement | Oui, à chaque opération |
| Rejets de paiement | Non, dans la limite | Oui (chèques, prélèvements) |
Le taux appliqué ne peut jamais dépasser le taux d'usure publié chaque trimestre par la Banque de France. Pour le deuxième trimestre 2026 (du 1ᵉʳ avril au 30 juin), le taux d'usure des découverts en compte s'établit à 19,05 % pour les montants supérieurs à 6 000 €. Toute clause prévoyant un taux supérieur est nulle.
La commission d'intervention et ses plafonds
La commission d'intervention est une somme facturée par la banque lorsqu'elle analyse une opération qui ferait passer votre compte au-delà du découvert autorisé. Concrètement, à chaque prélèvement, virement ou paiement qui dépasse votre plafond, la banque peut prélever cette commission, même si elle accepte finalement l'opération.
Pour éviter les dérives, la loi (issue de la loi bancaire de 2013, en vigueur depuis 2014) a fixé des plafonds stricts :
- 8 € maximum par opération ;
- 80 € maximum par mois pour un client standard.
Ces plafonds s'appliquent à tous les particuliers, quelle que soit la banque, y compris au Crédit Agricole ou à La Banque Postale. Aucune banque ne peut facturer une commission d'intervention supérieure à ces montants.
Pour les personnes identifiées en situation de fragilité financière, les plafonds sont abaissés à 4 € par opération et 20 € par mois. Si vous bénéficiez de l'offre client fragile (voir plus bas), ces plafonds réduits s'appliquent automatiquement.
La commission d'intervention se distingue des agios : les agios rémunèrent le découvert lui-même (le crédit), tandis que la commission d'intervention rémunère le traitement d'une opération hors limite. Les deux peuvent se cumuler, d'où l'importance de surveiller votre solde.
Protections pour les clients fragiles
La réglementation prévoit un dispositif spécifique pour les personnes en difficulté budgétaire : l'offre spécifique clientèle fragile, parfois appelée offre client fragile. Votre banque a l'obligation de vous la proposer dès qu'elle vous détecte en situation de fragilité financière, selon des critères définis par la Banque de France (incidents de paiement répétés, inscription au fichier des incidents, ressources modestes).
Cette offre, facturée au maximum 3 € par mois, comprend plusieurs garanties :
- un plafonnement des frais d'incidents à 20 € par mois et 200 € par an ;
- une commission d'intervention limitée à 4 € par opération et 20 € par mois ;
- une carte de paiement à autorisation systématique (qui évite les découverts involontaires) ;
- des virements, prélèvements et la consultation du compte en ligne.
Si vous êtes détecté comme client fragile mais que vous n'avez pas souscrit l'offre spécifique, votre banque doit tout de même plafonner automatiquement vos frais d'incidents à 25 € par mois. Ce plafonnement s'applique sans démarche de votre part.
Si vous pensez remplir les conditions sans que votre banque vous ait rien proposé, demandez-le explicitement par écrit. C'est un droit, et la banque doit motiver tout refus.
Réduire ses frais de découvert
Quelques réflexes simples permettent de limiter, voire d'éliminer, les agios et commissions. Voici une marche à suivre.
- Négociez une autorisation de découvert adaptée à vos besoins réels et au taux le plus bas possible, en la faisant inscrire dans votre convention de compte.
- Activez les alertes de solde par SMS ou notification, afin d'être prévenu avant de passer en négatif et d'éviter les commissions d'intervention.
- Vérifiez vos relevés chaque mois et contrôlez que les plafonds légaux (8 € par opération, 80 € par mois) sont respectés.
- Décalez ou échelonnez vos prélèvements importants pour qu'ils tombent après l'arrivée de vos revenus.
- Comparez et changez de banque si vos frais restent élevés : la mobilité bancaire est gratuite et automatisée grâce à la loi Macron.
Si votre découvert devient structurel, c'est-à-dire permanent d'un mois sur l'autre, le découvert n'est plus la bonne solution : un crédit à la consommation classique, mieux encadré et moins cher, sera souvent préférable. À partir du 20 novembre 2026, une nouvelle réglementation issue d'une directive européenne soumettra d'ailleurs l'ensemble des découverts au cadre du crédit à la consommation, avec une analyse de solvabilité préalable.
En cas d'abus : vos recours
Si vous constatez des frais que vous estimez injustifiés ou supérieurs aux plafonds légaux, vous disposez de plusieurs recours gradués.
D'abord, relisez votre convention de compte et vos relevés pour identifier précisément les frais contestés et vérifier qu'ils dépassent bien les limites autorisées. Conservez toutes les preuves.
Ensuite, adressez une réclamation écrite à votre conseiller, puis au service réclamations de la banque (par courrier recommandé de préférence). La banque doit accuser réception et répondre dans un délai raisonnable, en principe sous deux mois.
Si la réponse de la banque ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire. Ses coordonnées figurent obligatoirement sur vos relevés de compte et dans votre convention. Sa saisine suspend les délais de prescription et débouche sur un avis dans un délai de 90 jours.
En dernier recours, vous pouvez signaler la pratique à la Banque de France ou saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées. Les frais facturés au-delà des plafonds légaux sont récupérables sur cinq ans.
Sources et références
- Service-public.fr — Le découvert bancaire
- Banque de France — Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile
- Banque de France — Taux d'usure 2026 (2ᵉ trimestre)
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur les frais bancaires
- economie.gouv.fr — Fragilité financière : une offre bancaire spécifique
- Légifrance — Décret n° 2013-931 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre découvert autorisé et non autorisé ?
Le découvert autorisé est un solde négatif accepté à l'avance par votre banque, dans une limite de montant et de durée inscrite dans votre convention de compte. Tant que vous restez sous ce plafond, vous payez uniquement des agios (intérêts débiteurs) au taux convenu. Le découvert non autorisé survient lorsque vous dépassez ce plafond ou que vous passez en négatif sans aucune autorisation. Il coûte beaucoup plus cher : taux d'intérêt majoré, commissions d'intervention à chaque opération et risque de rejet de prélèvement ou de chèque.
Comment se calculent les agios sur un découvert ?
Les agios correspondent aux intérêts débiteurs facturés sur la somme et la durée pendant lesquelles votre compte reste négatif. La formule est : montant du découvert × nombre de jours débiteurs × taux annuel ÷ 365. Par exemple, 500 € de découvert pendant 10 jours à un taux de 14 % génèrent environ 1,92 € d'agios. Ces intérêts sont en général prélevés trimestriellement. Le taux appliqué ne peut jamais dépasser le taux d'usure publié chaque trimestre par la Banque de France.
À combien est plafonnée la commission d'intervention ?
Depuis 2014, la commission d'intervention est plafonnée par la loi à 8 € par opération et 80 € par mois pour un client standard. Pour les personnes identifiées en situation de fragilité financière, ces plafonds sont abaissés à 4 € par opération et 20 € par mois. Une commission d'intervention rémunère l'analyse par la banque d'une opération qui ferait passer ou maintiendrait votre compte au-delà du découvert autorisé. Toute facturation au-delà de ces plafonds est irrégulière et peut être contestée.
Qu'est-ce que l'offre client fragile et que protège-t-elle ?
L'offre spécifique pour clientèle fragile est une offre bancaire encadrée, facturée au maximum 3 € par mois, destinée aux personnes en difficulté financière. Elle plafonne les frais d'incidents à 20 € par mois et 200 € par an, limite la commission d'intervention à 4 € par opération et 20 € par mois, et inclut des services de base (carte à autorisation systématique, virements, prélèvements). Votre banque doit vous la proposer dès qu'elle vous détecte en situation de fragilité financière selon les critères de la Banque de France.
Comment contester des frais de découvert abusifs ?
Commencez par relire votre convention de compte et votre relevé pour vérifier que les plafonds légaux (8 € par opération, 80 € par mois) ont bien été respectés. Adressez ensuite une réclamation écrite à votre conseiller, puis au service réclamations de la banque. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés. En dernier recours, vous pouvez signaler la pratique à la Banque de France ou saisir le tribunal judiciaire pour les sommes indûment prélevées.
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