La mobilité bancaire, issue de la loi Macron de 2017, permet de changer de banque sans démarches. En signant un mandat de mobilité gratuit et en fournissant un RIB, votre nouvelle banque transfère vos prélèvements et virements récurrents en 22 jours ouvrés. La clôture de l'ancien compte reste à votre demande.
La mobilité bancaire désigne le dispositif légal qui vous permet de changer de banque sans vous occuper vous-même du transfert de vos opérations courantes. Mise en place par la loi Macron et opérationnelle depuis le 6 février 2017, cette procédure repose sur un mandat de mobilité que vous signez auprès de votre nouvelle banque. Cette dernière prend alors en charge, gratuitement, l'essentiel des démarches : elle récupère la liste de vos prélèvements et virements récurrents, puis informe vos créanciers et les organismes qui vous versent des sommes de vos nouvelles coordonnées bancaires. La loi impose un délai maximal de 22 jours ouvrés pour finaliser ce changement de domiciliation. Le service est obligatoire dans toutes les banques françaises. Ce guide vous explique comment fonctionne la mobilité bancaire, ce qu'elle transfère réellement, ce qu'elle laisse de côté et les précautions à prendre avant de clôturer votre ancien compte.
Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire est un service d'aide au changement de banque encadré par la loi. Avant 2017, ouvrir un compte ailleurs imposait de prévenir un par un tous vos créanciers : employeur, fournisseur d'énergie, opérateur télécom, organismes sociaux. Une démarche longue, source d'erreurs et de prélèvements rejetés. La loi Macron a transformé ce parcours en confiant la responsabilité du transfert à la nouvelle banque.
Le dispositif, opérationnel depuis le 6 février 2017, a généralisé et simplifié un système antérieur datant de 2004. Toutes les banques françaises ont désormais l'obligation de proposer ce service d'aide à la mobilité, sans frais.
Le champ d'application est précis. La mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt — votre compte courant — et les comptes de paiement. Elle ne s'applique ni à l'épargne, ni au crédit. Cette distinction est importante pour anticiper les démarches qui resteront à votre charge.
Ce service complète d'autres dispositions protectrices des clients, comme la garantie des dépôts ou la liberté de choisir une banque en ligne. Changer d'établissement n'a jamais été aussi accessible, à condition de bien comprendre le mécanisme.
Le mandat de mobilité bancaire
Le mandat de mobilité est la pièce centrale du dispositif. C'est le document par lequel vous autorisez votre nouvelle banque à agir en votre nom pour organiser le transfert de vos opérations récurrentes.
Pour le mettre en place, deux éléments suffisent. Vous fournissez à votre nouvelle banque un relevé d'identité bancaire (RIB) de votre ancien compte, puis vous signez le mandat. Ces deux gestes déclenchent toute la procédure.
À partir de là, la nouvelle banque devient votre interlocutrice unique. Elle contacte votre ancienne banque pour récupérer la liste des prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois. Elle se charge ensuite de communiquer vos nouvelles coordonnées aux organismes concernés.
Pour activer le mandat, vous n'avez besoin que d'un RIB de votre ancien compte et de votre signature. La nouvelle banque ne peut pas vous facturer ce service : il est gratuit par obligation légale. Vous restez libre de gérer vous-même certaines démarches si vous préférez garder la main sur des prélèvements sensibles.
Le mandat de mobilité vous décharge de l'obligation d'informer individuellement chaque émetteur de prélèvement ou de virement. C'est précisément l'apport majeur de la loi Macron : un point d'entrée unique pour un changement qui, auparavant, se faisait au cas par cas. Que vous rejoigniez un grand réseau comme le Crédit Agricole ou une banque en ligne comme BoursoBank, la mécanique reste identique.
Les 22 jours, étape par étape
La loi fixe un délai maximal de 22 jours ouvrés pour l'ensemble de la procédure de mobilité. Ce délai court à compter du moment où votre nouvelle banque dispose des informations nécessaires. Voici comment se déroule concrètement le parcours.
- Ouvrez votre nouveau compte — Choisissez votre nouvelle banque et ouvrez-y un compte courant. Vous obtenez alors un nouveau RIB, qui servira de référence pour toutes vos futures opérations.
- Signez le mandat de mobilité — Remettez à votre nouvelle banque un RIB de votre ancien compte et signez le mandat. C'est le point de départ officiel de la procédure.
- La nouvelle banque collecte vos opérations — Sous cinq jours ouvrés, elle contacte votre ancienne banque, qui transmet la liste de vos prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois.
- Vos créanciers sont informés — Votre nouvelle banque communique vos nouvelles coordonnées aux émetteurs de prélèvements et de virements. Ces organismes disposent ensuite d'un délai pour mettre à jour leurs fichiers.
- Les opérations basculent — Vos prélèvements et virements récurrents se présentent désormais sur votre nouveau compte. La procédure complète n'excède pas 22 jours ouvrés.
- Décidez du sort de l'ancien compte — Vous indiquez, si vous le souhaitez, la date de clôture de votre ancien compte. Sans demande de votre part, il reste ouvert.
Pendant cette période de transition, il est prudent de conserver une provision suffisante sur votre ancien compte. Certains prélèvements peuvent encore s'y présenter le temps que tous vos créanciers basculent vers vos nouvelles coordonnées.
Ce qui est transféré (et ce qui ne l'est pas)
Le service de mobilité bancaire couvre les opérations de paiement récurrentes, mais pas l'ensemble de votre relation bancaire. Bien distinguer les deux évite les mauvaises surprises.
Sont transférés automatiquement les prélèvements considérés comme récurrents, c'est-à-dire ceux ayant donné lieu à au moins une opération sur les treize derniers mois. Sont également repris les virements récurrents entrants et sortants, comme le versement de votre salaire ou un virement permanent d'épargne. Les prélèvements ponctuels, eux, ne sont pas pris en compte.
En revanche, plusieurs éléments restent en dehors du dispositif. Les produits d'épargne et de crédit ne peuvent pas être pris en charge par la nouvelle banque dans le cadre de la mobilité. Concrètement, vos livrets ne suivent pas le mouvement.
Le Livret A, le LDDS, le Livret Jeune et les livrets non réglementés ne sont pas transférables d'une banque à l'autre. Pour en disposer chez votre nouvel établissement, vous devez clôturer les anciens, puis en ouvrir de nouveaux. De même, vos crédits en cours et vos contrats d'assurance ne sont pas concernés et continuent de fonctionner avec leur établissement d'origine, comme à La Banque Postale par exemple.
Clôturer l'ancien compte
C'est l'erreur la plus fréquente : croire que l'ancien compte se ferme tout seul. La clôture n'est jamais automatique. Elle n'intervient que si vous en faites la demande, généralement au moment de signer le mandat de mobilité.
Si vous souhaitez clôturer, vous pouvez l'indiquer dans le mandat, en précisant éventuellement une date. Le transfert du solde restant vers votre nouveau compte se fait, lui aussi, uniquement sur votre demande expresse auprès de l'ancienne banque.
Avant toute clôture, prenez le temps de vérifier plusieurs points. Assurez-vous qu'aucun chèque émis ne risque de se présenter après la fermeture : un chèque reste encaissable jusqu'à un an et huit jours après son émission. Un chèque rejeté pour défaut de provision sur un compte clos peut entraîner une inscription au fichier central des chèques de la Banque de France.
Ne clôturez pas votre ancien compte tant que vous n'êtes pas certain que tous vos prélèvements ont basculé. Conservez une provision pour les chèques en circulation et vérifiez l'absence d'épargne ou de crédit rattaché. En cas de clôture après une mobilité, votre ancienne banque doit vous signaler gratuitement, pendant treize mois, toute opération présentée sur le compte clos.
Cette obligation d'information de l'ancienne banque, dans un délai de trois jours ouvrés, constitue un filet de sécurité. Elle vous laisse le temps de régulariser une opération qui aurait échappé au transfert.
Pièges et bonnes pratiques
La mobilité bancaire est efficace, mais quelques précautions garantissent un changement sans accroc. La première règle est de ne pas se précipiter pour fermer l'ancien compte.
Gardez votre ancien compte actif et provisionné plusieurs semaines après le transfert. Identifiez vous-même les prélèvements ponctuels, non couverts par le mandat. Pensez à vos abonnements payés par carte bancaire : la mobilité ne met pas à jour le numéro de votre ancienne carte auprès des commerçants. Anticipez la clôture et le rapatriement de votre épargne, qui restent à votre charge.
Côté bonnes pratiques, conservez une trace écrite du mandat signé et de la date de signature : elle fait courir le délai de 22 jours ouvrés. Surveillez vos deux comptes pendant la transition pour repérer une opération qui n'aurait pas migré.
Pensez aussi aux paiements liés à votre carte bancaire. Les abonnements prélevés directement sur le numéro de carte — plateformes de streaming, applications, certains services en ligne — ne relèvent pas du service de mobilité. Vous devez mettre à jour vos coordonnées de carte manuellement auprès de chaque prestataire.
Enfin, vérifiez que votre nouveau compte est bien alimenté avant le basculement de vos prélèvements. Un compte insuffisamment provisionné au moment où arrive votre premier prélèvement peut générer un incident et des frais. Avec ces réflexes, le changement de banque se déroule en toute sérénité.
Sources et références
- Service de mobilité bancaire — service-public.fr
- L'aide à la mobilité bancaire — economie.gouv.fr
- Mobilité bancaire — Banque de France
Questions fréquentes
Le service de mobilité bancaire est-il vraiment gratuit ?
Oui. Le service d'aide à la mobilité bancaire est entièrement gratuit, conformément à la loi Macron en vigueur depuis le 6 février 2017. Votre nouvelle banque ne peut vous facturer aucun frais pour la signature du mandat de mobilité ni pour le transfert de vos virements et prélèvements récurrents. Toutes les banques françaises ont l'obligation de proposer ce service. Seuls certains actes annexes, comme l'envoi de courriers par votre ancienne banque, restent en dehors du dispositif, mais la procédure de mobilité en elle-même ne vous coûte rien.
Combien de temps prend un changement de banque avec le mandat de mobilité ?
La nouvelle banque dispose d'un délai maximal de 22 jours ouvrés pour mener à bien la procédure de mobilité bancaire. Ce délai court à partir de la réception des coordonnées de votre ancien compte. Il couvre l'ensemble des étapes : récupération de la liste de vos opérations récurrentes auprès de l'ancien établissement, puis information de vos créanciers et émetteurs de virements de vos nouvelles coordonnées bancaires. Ces organismes disposent ensuite de leurs propres délais pour mettre à jour vos références, généralement quelques jours supplémentaires.
Mon ancien compte est-il clôturé automatiquement ?
Non. La clôture de votre ancien compte n'est jamais automatique. Elle n'intervient que si vous en faites expressément la demande. Lorsque vous signez le mandat de mobilité, vous pouvez indiquer si vous souhaitez clôturer l'ancien compte une fois le transfert effectué. À défaut, votre ancien compte reste ouvert. Pensez à laisser une provision suffisante pour honorer les chèques que vous auriez émis avant la clôture, car ils peuvent se présenter au paiement jusqu'à un an après leur émission.
Mes livrets d'épargne sont-ils transférés avec la mobilité bancaire ?
Non. Le service de mobilité bancaire concerne uniquement le compte courant et les opérations de paiement récurrentes. Les produits d'épargne et de crédit en sont exclus. Le Livret A, le LDDS, le Livret Jeune et les livrets non réglementés ne sont pas transférables d'une banque à l'autre. Vous devez les clôturer auprès de votre ancienne banque, puis en ouvrir de nouveaux chez votre nouvelle banque si vous le souhaitez. Les crédits en cours et les contrats d'assurance ne sont pas non plus repris par le dispositif.
Que se passe-t-il si une opération arrive sur mon ancien compte après le transfert ?
La loi protège les clients sur ce point. En cas de clôture après la mise en œuvre du service de mobilité, votre ancienne banque doit vous informer gratuitement, pendant treize mois à compter de la clôture, de toute présentation de virement, prélèvement ou chèque sur le compte clos. Elle dispose pour cela d'un délai de trois jours ouvrés. Ce mécanisme vous laisse le temps de régulariser un prélèvement oublié auprès du créancier concerné et d'éviter un rejet d'opération.
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