Le FGDR garantit vos dépôts bancaires jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement. Une garantie complémentaire jusqu'à 500 000 € couvre les dépôts exceptionnels temporaires. Les titres sont protégés à hauteur de 70 000 €. En cas de faillite, l'indemnisation intervient sous sept jours ouvrables, sans démarche de votre part.
La garantie des dépôts est le filet de sécurité qui protège votre argent si votre banque fait faillite. En France, ce dispositif est géré par le FGDR, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, un organisme privé placé sous le contrôle de l'État. Son principe est simple : si un établissement ne peut plus restituer les sommes que vous y avez déposées, le FGDR vous rembourse jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement. Cette protection est automatique, gratuite et couvre tous les clients, particuliers comme entreprises. En 2026, avec la montée en puissance des banques en ligne et des néobanques, comprendre l'étendue exacte de cette garantie devient essentiel pour répartir sereinement votre épargne. Ce guide détaille ce qui est couvert, les plafonds renforcés pour les dépôts exceptionnels, la garantie des titres, le délai d'indemnisation et, surtout, ce qui reste hors du champ de protection.
Qu'est-ce que le FGDR ?
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution est une institution créée en 1999 pour protéger les clients des banques françaises. Tous les établissements de crédit agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en sont membres de façon obligatoire et y cotisent.
Le FGDR remplit trois missions principales. Il garantit les dépôts en espèces, les titres (instruments financiers) confiés à un établissement, et les cautions que certaines professions sont tenues de souscrire. Il intervient aussi dans les opérations de résolution bancaire, c'est-à-dire le sauvetage ordonné d'une banque en difficulté.
Ce dispositif découle d'une directive européenne harmonisée. Le plafond de 100 000 € est ainsi commun à tous les pays de l'Union européenne. Si vous détenez un compte dans une néobanque agréée à l'étranger, comme N26 en Allemagne, c'est le système de garantie de ce pays qui s'applique, avec le même plafond. Vous trouverez plus de détails sur ce point dans notre guide de la banque en ligne.
Les 100 000 € expliqués
Le plafond de 100 000 € s'applique par déposant et par établissement. Autrement dit, le FGDR additionne tous les soldes de vos comptes éligibles détenus dans une même banque, puis vous indemnise dans la limite de ce montant.
Sont couverts par cette garantie des dépôts :
- les comptes courants et comptes de dépôt ;
- les comptes sur livret bancaires (livrets non réglementés) ;
- les comptes à terme et plans d'épargne logement (PEL, CEL) ;
- les sommes en espèces logées sur un compte-titres.
Un point essentiel : le plafond joue par établissement, et non par compte. Si vous détenez 70 000 € sur un compte courant et 50 000 € sur un compte à terme dans la même banque, soit 120 000 € au total, vous ne serez indemnisé qu'à hauteur de 100 000 €. Les 20 000 € excédentaires ne sont pas garantis.
Le plafond se renouvelle dans chaque établissement distinct. En répartissant 200 000 € entre deux banques différentes, vous bénéficiez de 100 000 € de garantie dans chacune, soit une couverture totale. Cette stratégie de répartition est la plus simple pour protéger une épargne importante.
Attention : les livrets réglementés comme le Livret A, le LDDS et le LEP ne relèvent pas du plafond du FGDR. Ils bénéficient d'une garantie directe et illimitée de l'État, distincte et cumulable avec la garantie des dépôts.
Comptes joints et co-titulaires
Le traitement des comptes joints suit une règle favorable au déposant. Le solde du compte est d'abord réparti entre les cotitulaires, par parts égales sauf convention contractuelle prévoyant une autre clé de répartition.
La part qui revient à chaque cotitulaire est ensuite ajoutée à ses dépôts personnels détenus dans le même établissement. C'est ce total individuel qui est garanti dans la limite de 100 000 €.
Concrètement, un couple titulaire d'un compte joint contenant 180 000 € voit ce solde réparti à parts égales, soit 90 000 € pour chacun. Si aucun des deux n'a d'autres avoirs dans la banque, l'intégralité des 180 000 € est garantie, car chaque part reste sous le plafond individuel de 100 000 €.
La garantie ne se cumule pas par compte mais par personne. Si l'un des cotitulaires détient déjà 60 000 € sur un compte personnel dans la même banque, sa part du compte joint ne sera garantie que jusqu'à 40 000 € supplémentaires. Pensez à recenser tous vos avoirs dans chaque établissement.
Dépôts exceptionnels temporaires
Au-delà des 100 000 €, le FGDR prévoit une garantie complémentaire pour les sommes importantes reçues récemment. On parle de dépôts exceptionnels temporaires.
Sont concernées les sommes provenant d'événements bien identifiés :
- la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ;
- une succession ou une donation ;
- le versement d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite ;
- une indemnité réparant un dommage corporel ou un préjudice ;
- le versement de prestations liées à un mariage, un divorce, une retraite ou une invalidité.
Si une telle somme a été encaissée moins de trois mois avant la date de défaillance de la banque, elle bénéficie d'un plafond supplémentaire pouvant atteindre 500 000 € par événement, qui s'ajoute aux 100 000 € de garantie habituelle.
En cas de pluralité d'événements — par exemple une vente immobilière et une succession survenues la même année —, le rehaussement s'applique à chacun des événements concernés séparément.
| Type de dépôt | Plafond garanti | Condition |
|---|---|---|
| Dépôts courants (cumulés) | 100 000 € | Par déposant et par établissement |
| Dépôt exceptionnel temporaire | Jusqu'à 500 000 € en plus | Encaissé moins de 3 mois avant la défaillance |
| Garantie des titres | 70 000 € | Par déposant et par établissement |
| Assurance-vie (FGAP) | 70 000 € | Par assuré et par assureur |
Garantie des titres et assurance-vie
La garantie des titres est un mécanisme distinct, également géré par le FGDR. Elle intervient si votre intermédiaire ne peut plus vous restituer les instruments financiers dont vous êtes propriétaire : actions, obligations, parts de fonds (SICAV, FCP), titres de créance.
Cette garantie indemnise jusqu'à 70 000 € par déposant et par établissement, en complément de la garantie des dépôts qui couvre, elle, les espèces présentes sur le compte-titres. En pratique, elle joue rarement, car les titres restent votre propriété et sont en principe simplement transférés vers un autre intermédiaire. Elle ne couvre toutefois jamais la perte de valeur d'un placement liée à l'évolution des marchés.
L'assurance-vie obéit à une logique encore différente. Elle ne relève pas du FGDR mais du Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP). En cas de défaillance d'un assureur, le FGAP indemnise les assurés jusqu'à 70 000 € par personne et par compagnie, que l'épargne soit placée en fonds euros ou en unités de compte. Ce plafond monte à 90 000 € pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité.
La garantie des dépôts (100 000 €), la garantie des titres (70 000 €) et la garantie de l'assurance-vie (70 000 €) reposent sur des fonds et des règles différents. Elles ne se cumulent pas sur un même avoir, mais s'appliquent chacune à une catégorie de produit distincte.
Délai et procédure d'indemnisation
L'un des atouts majeurs du dispositif est sa rapidité. Le FGDR dispose d'un délai légal de sept jours ouvrables pour vous indemniser, à compter de la décision de l'ACPR constatant l'indisponibilité des dépôts.
La procédure est entièrement automatique. Vous n'avez ni dossier à constituer, ni demande à formuler. Le calcul de votre indemnisation s'effectue à partir des informations transmises par la banque défaillante.
- L'ACPR constate la défaillance de la banque et déclenche l'intervention du FGDR.
- Le FGDR récupère auprès de l'établissement la liste des déposants et le montant de leurs avoirs.
- Le FGDR vous contacte directement, généralement par courrier, pour confirmer vos coordonnées.
- L'indemnisation est versée dans la limite des plafonds, sur un autre compte bancaire de votre choix, sous sept jours ouvrables.
Pour les dépôts exceptionnels temporaires, le délai peut être plus long, car le FGDR doit vérifier les justificatifs établissant l'origine et la date des fonds. Conservez donc précieusement les actes de vente, attestations de succession ou soldes de tout compte.
Ce qui n'est pas couvert
La garantie des dépôts connaît des limites importantes qu'il faut connaître pour ne pas se croire protégé à tort. Ne sont pas couverts par le FGDR :
- les parts sociales de banques coopératives ou mutualistes (Crédit Agricole, Caisse d'Épargne, Crédit Mutuel), qui sont des titres de capital et non des dépôts ;
- l'assurance-vie, qui relève du FGAP comme vu plus haut ;
- les espèces détenues hors d'un compte (billets conservés chez soi) ;
- les comptes anonymes ou les avoirs liés à des opérations de blanchiment ;
- la perte de valeur d'un placement financier due aux marchés ;
- les sommes excédant les plafonds applicables.
Seuls les établissements agréés par l'ACPR sont couverts par le FGDR. Avant d'ouvrir un compte, notamment auprès d'un acteur récent comme BoursoBank, une néobanque ou un établissement étranger, vérifiez son agrément sur le registre Regafi de l'ACPR. Un service financier non agréé ne bénéficie d'aucune garantie.
Les grandes banques de réseau comme le Crédit Agricole ou La Banque Postale sont toutes membres du FGDR pour leurs activités de dépôt. Mais rappelez-vous que les parts sociales que ces enseignes mutualistes proposent parfois à leurs clients ne sont, elles, pas garanties.
Sources et références
- FGDR — Site officiel du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- economie.gouv.fr — Qu'est-ce que la garantie des dépôts ?
- ABE Infoservice — Quelles garanties pour les dépôts bancaires ?
- Légifrance — Code monétaire et financier, articles L312-4 à L312-18
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la garantie des dépôts du FGDR ?
La garantie des dépôts du FGDR couvre vos avoirs jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement. Ce plafond s'applique à l'ensemble de vos comptes courants, livrets bancaires et comptes à terme détenus dans une même banque, après regroupement de leurs soldes. Si vous détenez des comptes dans deux établissements distincts, vous bénéficiez de 100 000 € de garantie dans chacun. Les livrets réglementés comme le Livret A ou le LDDS sont garantis séparément par l'État.
Comment fonctionne la garantie sur un compte joint ?
Sur un compte joint, le solde est réparti entre les cotitulaires, par parts égales sauf clause contraire. La part qui vous revient s'ajoute à vos dépôts personnels détenus dans le même établissement, et l'ensemble est garanti jusqu'à 100 000 €. Concrètement, un couple titulaire d'un compte joint peut donc voir ce compte protégé jusqu'à 200 000 € au total, soit 100 000 € pour chacun des deux cotitulaires, à condition que chacun n'ait pas d'autres avoirs venant saturer son plafond.
Qu'est-ce qu'un dépôt exceptionnel temporaire ?
Il s'agit d'une somme importante reçue récemment pour un motif précis : vente d'un bien immobilier, succession, donation, indemnité de licenciement ou réparation d'un dommage corporel. Si elle a été encaissée moins de trois mois avant la défaillance de la banque, cette somme bénéficie d'une garantie complémentaire allant jusqu'à 500 000 € par événement, qui s'ajoute au plafond habituel de 100 000 €. En cas de pluralité d'événements, le rehaussement s'applique à chacun d'eux séparément.
Dans quel délai le FGDR vous indemnise-t-il ?
Le FGDR dispose d'un délai légal de sept jours ouvrables pour vous indemniser à compter de la décision constatant l'indisponibilité de vos dépôts. Vous n'avez aucune démarche à effectuer ni dossier à constituer : l'indemnisation est automatique, calculée à partir des informations transmises par votre banque. Le FGDR vous contacte directement, généralement par courrier, pour vous indiquer les modalités de versement des sommes garanties sur un autre compte de votre choix.
L'assurance-vie est-elle couverte par le FGDR ?
Non. L'assurance-vie ne relève pas du FGDR mais d'un fonds distinct, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP). En cas de défaillance d'un assureur, le FGAP indemnise les assurés jusqu'à 70 000 € par personne, que l'épargne soit placée en fonds euros ou en unités de compte. Ce plafond est porté à 90 000 € pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité. Cette garantie est indépendante de celle qui protège vos dépôts bancaires.
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