Un étranger en situation régulière bénéficie de la PUMa après 3 mois de résidence stable en France ; un travailleur est couvert dès l'embauche. La demande passe par la CPAM avec le formulaire S1106. Les personnes sans titre de séjour relèvent de l'AME, les touristes d'une assurance voyage privée (30 000 € minimum, visa Schengen).
L'assurance maladie des étrangers en France repose sur un principe simple posé par la protection universelle maladie (PUMa) : toute personne qui travaille en France ou y réside de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé par l'Assurance Maladie. La stabilité s'apprécie après trois mois de résidence ininterrompue, la régularité par la détention d'un titre ou document de séjour valide. Les salariés et indépendants étrangers sont couverts dès le début de leur activité, sans délai. Les ressortissants européens mobilisent d'abord la carte européenne d'assurance maladie ou le document S1, selon leur situation. Les personnes en situation irrégulière peuvent solliciter l'aide médicale de l'État (AME), sous conditions de résidence et de ressources. Les touristes, eux, doivent s'assurer par eux-mêmes. Ce guide détaille chaque situation et les démarches auprès de la CPAM, telles que décrites sur ameli.fr et service-public.gouv.fr.
La PUMa : une protection liée à la résidence
Depuis 2016, la protection universelle maladie a remplacé la CMU de base. Elle garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé, sans condition de nationalité.
Pour une personne étrangère sans activité professionnelle, deux conditions se cumulent :
- La résidence stable — Vous devez habiter en France de manière ininterrompue depuis au moins trois mois au moment de la demande. Certaines situations dispensent de ce délai, notamment les personnes reconnues réfugiées ou les demandeurs d'asile, selon les règles en vigueur.
- La résidence régulière — Vous devez être en règle au regard du droit au séjour : visa de long séjour, titre de séjour, récépissé de demande ou tout document attestant que vous êtes autorisé à demeurer en France.
La couverture reste ensuite conditionnée au maintien de ces deux critères. La CPAM contrôle périodiquement la régularité du séjour et la résidence effective en France (au moins six mois par an, sauf exceptions prévues par les textes).
Les démarches d'affiliation auprès de la CPAM
La demande s'adresse à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. La procédure complète est détaillée dans notre guide sur l'ouverture des droits à l'Assurance Maladie.
- Remplissez le formulaire S1106 — La « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » (Cerfa 15763*02) se télécharge sur ameli.fr.
- Rassemblez les pièces justificatives — Pièce d'identité, titre ou document de séjour en cours de validité, justificatif de domicile récent, et un document d'état civil, en principe une copie de l'acte de naissance, pour l'immatriculation.
- Ajoutez un relevé d'identité bancaire — Il permet le versement des remboursements dès l'ouverture des droits.
- Déposez ou envoyez le dossier à votre CPAM — Par courrier postal ou dans un point d'accueil de la caisse de votre département.
- Suivez l'instruction du dossier — La caisse peut demander des pièces complémentaires ; répondez rapidement pour ne pas bloquer l'ouverture des droits.
Une fois les droits ouverts, la caisse attribue un numéro de Sécurité sociale — d'abord provisoire, puis définitif après certification de l'état civil — et vous pouvez commander votre carte Vitale, puis créer votre compte ameli pour suivre vos remboursements.
Travailleurs étrangers : une affiliation dès l'embauche
Toute personne qui exerce une activité professionnelle en France est affiliée à l'Assurance Maladie dès le début de son activité, sans condition de délai de résidence. C'est l'employeur qui déclare le salarié à l'embauche ; le travailleur indépendant est rattaché lors de l'immatriculation de son activité.
Le salarié étranger doit néanmoins être autorisé à travailler en France : titre de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ou autorisation de travail selon les cas. La CPAM procède ensuite à l'immatriculation à partir des documents d'état civil, comme pour tout assuré né à l'étranger.
Cette affiliation par le travail ouvre les mêmes droits que la PUMa : remboursement des consultations, des médicaments et de l'hospitalisation aux taux habituels du régime général, et, sous conditions d'activité, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Ressortissants européens : CEAM, document S1 et inactifs
Les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse bénéficient des règlements de coordination de sécurité sociale. Trois situations se distinguent.
Séjour temporaire. La carte européenne d'assurance maladie (CEAM), délivrée gratuitement par la caisse du pays d'origine, couvre les soins médicalement nécessaires pendant un séjour en France : consultation imprévue, urgence, maladie chronique nécessitant un suivi. Elle ne couvre pas les soins programmés à l'avance.
Rattachement à un autre régime européen. Le pensionné d'un régime étranger qui s'installe en France, ou le travailleur détaché qui y réside, reste affilié à son pays d'origine. Il demande le document S1 à sa caisse étrangère et le remet à la CPAM de son domicile : il est alors inscrit en France, et ses soins y sont pris en charge pour le compte du régime d'origine.
Européens inactifs. Un ressortissant européen sans activité qui s'installe durablement en France peut demander la PUMa après trois mois de résidence stable. Son droit au séjour s'apprécie selon les règles européennes, qui supposent notamment de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.
L'AME : l'aide médicale de l'État
L'aide médicale de l'État s'adresse aux personnes étrangères en situation irrégulière, c'est-à-dire dépourvues de titre de séjour en cours de validité. Le dispositif est encadré par des conditions précises, décrites sur ameli.fr et service-public.gouv.fr :
- Résidence — Vivre en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Les mineurs bénéficient de l'AME sans ce délai.
- Ressources — Percevoir des ressources inférieures à un plafond annuel, variable selon la composition du foyer et le lieu de résidence.
La demande se dépose auprès de la CPAM, avec le formulaire dédié, des justificatifs d'identité, de résidence et de ressources. L'admission est prononcée pour un an ; le renouvellement doit être demandé chaque année.
L'AME ouvre la prise en charge d'un panier de soins défini réglementairement : soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais. Certaines prestations programmées et non urgentes sont soumises à un délai d'ancienneté dans le dispositif ou à un accord préalable du service médical, selon les règles en vigueur. Pour toute situation individuelle, le guichet de la CPAM et les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) des hôpitaux constituent les interlocuteurs de référence.
Touristes et visiteurs : l'assurance voyage privée
Les personnes de passage en France ne relèvent ni de la PUMa ni de l'AME. Sans couverture, les soins leur sont facturés en totalité, y compris à l'hôpital public.
Les visiteurs soumis au visa de court séjour Schengen doivent obligatoirement présenter, à l'appui de leur demande de visa, une attestation d'assurance voyage couvrant au minimum 30 000 euros de frais médicaux, d'hospitalisation d'urgence et de rapatriement sanitaire, valable dans l'ensemble de l'espace Schengen et pendant toute la durée du séjour.
Les visiteurs dispensés de visa (touristes américains, britanniques ou japonais par exemple) n'ont pas d'obligation formelle, mais une assurance voyage privée reste indispensable : une hospitalisation en France peut coûter plusieurs milliers d'euros. Les ressortissants européens, eux, voyagent avec leur CEAM. Enfin, les étudiants étrangers inscrits dans un établissement français bénéficient d'un régime propre : l'inscription à l'Assurance Maladie est gratuite et s'effectue en ligne sur le site dédié etudiant-etranger.ameli.fr.
Un étudiant non européen inscrit dans l'enseignement supérieur français doit s'affilier lui-même à l'Assurance Maladie sur etudiant-etranger.ameli.fr, dès son arrivée. L'inscription est gratuite. Les étudiants européens utilisent leur CEAM valide pendant leurs études. Sans démarche, aucun remboursement n'est possible : c'est la première formalité santé à accomplir après l'inscription universitaire.
Délais et justificatifs : les pièges à éviter
L'instruction d'un dossier d'affiliation peut durer plusieurs mois, notamment pour la certification de l'état civil des personnes nées à l'étranger. Conservez une copie de chaque document transmis, les preuves d'envoi et tout justificatif de présence en France (quittances, factures, attestations) : ils permettent d'établir la résidence stable de trois mois et d'éviter un rejet. En cas de changement d'adresse ou de renouvellement de titre de séjour, informez la CPAM sans attendre : des droits non actualisés peuvent être suspendus.
Pendant l'instruction, ne renoncez pas aux soins. En cas d'urgence, l'hôpital public vous accueille et les dispositifs d'accès aux soins (PASS) peuvent prendre le relais. Une fois les droits ouverts, les remboursements interviennent selon les règles communes du régime général, et une complémentaire santé — éventuellement la Complémentaire santé solidaire selon vos ressources — complète la prise en charge.
Sources et références
- Ameli — Vous venez travailler ou résider en France
- Service-Public — Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
- Ameli — Aide médicale de l'État : vos démarches
- Cleiss — La protection sociale en France
- France-Visas — Assurance médicale de voyage
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la PUMa et qui peut en bénéficier ?
La protection universelle maladie (PUMa) garantit la prise en charge des frais de santé à toute personne qui travaille en France ou qui y réside de manière stable et régulière. Pour un étranger, deux conditions s'ajoutent : résider en France depuis au moins trois mois de façon ininterrompue et être en situation régulière, c'est-à-dire détenir un titre ou un document de séjour valide. Les travailleurs salariés ou indépendants sont couverts dès le début de leur activité, sans attendre trois mois.
Quelles démarches un étranger doit-il accomplir pour s'affilier à l'Assurance Maladie ?
La demande s'effectue auprès de la CPAM du lieu de résidence, avec le formulaire S1106 de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie. Le dossier comprend une pièce d'identité, le titre ou document de séjour, un justificatif de domicile et un document d'état civil (acte de naissance) pour l'immatriculation. La caisse attribue d'abord un numéro provisoire, puis un numéro de Sécurité sociale définitif une fois l'état civil certifié. La carte Vitale est commandée après l'immatriculation définitive.
Un ressortissant européen doit-il s'inscrire à la Sécurité sociale française ?
Tout dépend de sa situation. Pour un séjour temporaire, la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) délivrée par son pays couvre les soins médicalement nécessaires. Un Européen qui travaille en France est affilié au régime français dès l'embauche. Un pensionné ou un travailleur détaché conserve son régime d'origine et s'inscrit auprès de la CPAM avec le document S1. Un inactif qui s'installe durablement peut demander la PUMa après trois mois de résidence stable, sous conditions.
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
L'AME est un dispositif public qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière d'accéder aux soins. Elle suppose de résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et de percevoir des ressources inférieures à un plafond, variable selon la composition du foyer. Les mineurs en bénéficient sans délai. L'AME est accordée pour un an renouvelable et ouvre la prise en charge d'un panier de soins défini réglementairement, sans avance de frais dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Quelle assurance santé pour un touriste étranger en France ?
Un touriste ne relève ni de la PUMa ni de l'AME : il doit disposer de sa propre couverture. Les visiteurs européens utilisent leur carte européenne d'assurance maladie. Les voyageurs soumis au visa de court séjour Schengen doivent présenter une assurance voyage couvrant au minimum 30 000 euros de frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement, valable dans tout l'espace Schengen. Pour les autres visiteurs, une assurance voyage privée reste indispensable, car les frais hospitaliers sont facturés en totalité sans couverture.
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