L'ouverture des droits à l'Assurance Maladie passe par le formulaire S1106 (Cerfa 15763*02), envoyé à la CPAM de votre domicile avec pièce d'identité, justificatif de résidence de 3 mois et RIB. Les personnes nées à l'étranger reçoivent d'abord un numéro provisoire (NIA), puis un numéro définitif après certification de l'état civil.
L'ouverture des droits à l'Assurance Maladie est la démarche qui permet d'être couvert par le régime général lorsque l'on n'est pas encore affilié. Depuis la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille en France ou y réside de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Encore faut-il se faire connaître de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La demande repose sur un document unique : le formulaire S1106, « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie », référencé Cerfa 15763*02 et disponible sur ameli.fr. Elle concerne les personnes jamais affiliées, les Français de retour de l'étranger, les jeunes sans activité ou toute personne dont la situation a changé. Ce guide détaille le formulaire, les pièces justificatives, l'envoi du dossier, les délais d'instruction, le numéro provisoire et les démarches à accomplir une fois les droits ouverts.
Qui doit demander une ouverture de droits ?
La plupart des assurés n'ont jamais rempli ce formulaire : l'affiliation se fait automatiquement à la naissance (rattachement aux parents) ou à l'embauche, via la déclaration de l'employeur. La demande d'ouverture des droits concerne les situations où aucun mécanisme automatique ne joue :
- Personne jamais affiliée — Vous n'avez jamais travaillé en France et n'êtes rattaché à aucun régime, par exemple à l'arrivée sur le territoire.
- Retour de l'étranger — Vous avez vécu plusieurs années hors de France et vos droits ont été fermés ; le retour impose une réaffiliation sur justificatif de résidence.
- Jeune sans activité — Vous avez 18 ans ou plus, vous n'étudiez plus et ne travaillez pas encore ; vos droits propres doivent être ouverts à votre nom.
- Changement de situation — Fin de droits dans un régime particulier, sortie du statut d'ayant droit, ou toute rupture de couverture signalée par votre caisse.
Dans tous les cas, la condition de fond reste la même : travailler en France ou y résider de manière stable (au moins trois mois ininterrompus, sauf exceptions) et régulière pour les personnes de nationalité étrangère. Les situations propres aux ressortissants étrangers sont détaillées dans notre guide sur l'assurance maladie des étrangers en France.
Le formulaire S1106 : la demande officielle
Le document de référence est le formulaire S1106, intitulé « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie », enregistré sous la référence Cerfa 15763*02. Il est gratuit et se télécharge sur ameli.fr (rubrique formulaires) ainsi que sur service-public.gouv.fr. Les points d'accueil des CPAM le remettent également sur place.
Le formulaire tient sur quelques pages. Il vous demande :
- votre identité complète (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- votre numéro de Sécurité sociale si vous en avez déjà eu un, même ancien ;
- votre adresse et votre situation de résidence en France ;
- votre situation professionnelle actuelle ;
- la liste des pièces jointes selon votre cas.
Remplissez-le lisiblement, en lettres capitales, et signez-le. Une fausse déclaration expose à des sanctions ; en cas de doute sur une rubrique, l'accueil de votre caisse ou le 3646 (service gratuit + prix appel) peuvent vous guider.
Les pièces justificatives à joindre
La liste exacte dépend de votre situation, indiquée dans la notice du formulaire. Le socle commun comprend :
- Une pièce d'identité — Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
- Un justificatif de résidence stable — Documents couvrant au moins trois mois de présence en France : quittances de loyer, factures d'électricité ou de gaz, bail, attestation d'hébergement avec pièces du logeur.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) — Pour le versement des futurs remboursements.
S'y ajoutent, selon les cas :
- Un document d'état civil — Pour les personnes nées à l'étranger, la copie de l'acte de naissance (ou pièce équivalente) sert à l'immatriculation et à la certification de l'identité.
- Un titre ou document de séjour — Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, il atteste de la régularité du séjour.
- Des justificatifs d'activité ou de ressources — Contrat de travail, attestation de fin de droits d'un autre régime, selon la situation déclarée.
La première cause d'allongement des délais est le dossier incomplet. Vérifiez chaque pièce avant l'envoi : formulaire signé, justificatifs lisibles, acte de naissance conforme aux exigences indiquées dans la notice. Envoyez des copies, jamais les originaux, et conservez un double complet du dossier ainsi que la preuve de dépôt ou d'envoi. Si la CPAM vous réclame une pièce complémentaire, répondez dans le délai indiqué sur le courrier : sans réponse, la demande peut être classée sans suite.
Où envoyer votre dossier ?
Le dossier complet s'adresse à la CPAM de votre lieu de résidence, qui est seule compétente pour instruire la demande. Pour identifier votre caisse et son adresse postale, consultez notre guide pour trouver sa CPAM ou la rubrique « Adresses et contacts » du site ameli.fr.
- Vérifiez la complétude du dossier — Formulaire S1106 daté et signé, pièces justificatives listées dans la notice, RIB au format BIC-IBAN.
- Identifiez votre caisse de rattachement — La CPAM compétente est celle du département de votre domicile, quelle que soit votre nationalité ou votre situation.
- Envoyez le dossier par courrier — Privilégiez un envoi suivi ou recommandé pour conserver une preuve de dépôt.
- Déposez-le en accueil si vous préférez — Les points d'accueil CPAM acceptent les dossiers papier et peuvent vérifier les pièces avec vous, sur rendez-vous le cas échéant.
- Notez la date d'envoi — Elle sert de point de départ pour relancer la caisse en l'absence de réponse.
Délais de traitement et numéro provisoire
Aucun délai légal unique n'encadre l'instruction : la durée varie selon les caisses, la période et la complexité du dossier. Un dossier simple et complet est généralement traité en quelques semaines ; les situations avec état civil étranger prennent davantage de temps.
Pour une personne née à l'étranger, l'immatriculation se déroule en deux temps. La CPAM attribue d'abord un numéro d'identification d'attente (NIA), un numéro provisoire qui permet d'ouvrir les droits et de rembourser les soins. Le numéro de Sécurité sociale définitif n'est délivré qu'après certification de l'état civil par le service national compétent, sur la base de l'acte de naissance fourni. L'Assurance Maladie indique que cette instruction peut durer jusqu'à neuf mois. La carte Vitale n'est fabriquée qu'une fois le numéro définitif attribué ; entre-temps, les remboursements s'effectuent sur feuilles de soins papier.
L'ouverture des droits n'est pas une condition pour consulter. Pendant l'instruction, conservez toutes vos feuilles de soins et factures : les frais engagés peuvent être remboursés rétroactivement une fois les droits ouverts, dans les limites réglementaires. En cas de besoin urgent, les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) des hôpitaux publics accueillent les personnes sans couverture active.
Suivre votre demande
Tant que vos droits ne sont pas ouverts, vous n'avez pas encore de compte ameli. Trois canaux permettent de suivre le dossier :
- Le 3646 — La plateforme téléphonique de l'Assurance Maladie renseigne sur l'état d'avancement à partir de votre identité et de votre adresse.
- L'accueil de votre CPAM — Sur place ou sur rendez-vous, un conseiller consulte le dossier et liste les pièces éventuellement manquantes.
- Le courrier — La caisse vous écrit pour toute demande de pièce complémentaire ou pour notifier l'ouverture des droits ; surveillez votre boîte aux lettres et répondez dans les délais.
En l'absence de toute nouvelle après plusieurs semaines, relancez la caisse par téléphone en mentionnant la date d'envoi du dossier. Conservez une trace écrite de chaque échange : ces éléments servent en cas de réclamation, puis de saisine du médiateur de la caisse si le blocage persiste.
Après l'ouverture : carte Vitale, compte ameli, médecin traitant
La notification d'ouverture des droits marque le début de quatre démarches complémentaires :
- Commandez votre carte Vitale — Elle est gratuite. La commande s'effectue en ligne depuis le compte ameli, avec photo et pièce d'identité numérisées, ou via le formulaire papier envoyé par la caisse.
- Créez votre compte ameli — Avec votre numéro de Sécurité sociale, ouvrez votre compte ameli pour télécharger vos attestations de droits, suivre vos remboursements et échanger avec la caisse.
- Déclarez un médecin traitant — La déclaration, faite par le médecin lors d'une consultation, conditionne le remboursement au taux normal dans le parcours de soins coordonnés.
- Souscrivez une complémentaire santé — Le régime obligatoire ne couvre pas tout. Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut prendre le relais, gratuitement ou pour une participation plafonnée à un euro par jour et par personne.
Pensez enfin à signaler sans délai tout changement (adresse, situation familiale, reprise d'activité) : des droits à jour évitent les ruptures de remboursement et les indus.
Sources et références
- Service-Public — Demande d'ouverture des droits à l'Assurance maladie (Cerfa 15763*02)
- Ameli — Formulaire S1106 : demande d'ouverture des droits
- Ameli — Né à l'étranger : demander un numéro de Sécurité sociale
- Service-Public — Protection universelle maladie (PUMa)
Questions fréquentes
Qui doit remplir une demande d'ouverture des droits à l'Assurance Maladie ?
La démarche concerne toute personne résidant en France de manière stable et régulière qui n'est pas encore couverte par l'Assurance Maladie. C'est le cas d'une personne jamais affiliée, d'un Français qui rentre en France après plusieurs années à l'étranger, d'un jeune majeur sans activité qui n'apparaît plus sur les droits de ses parents, ou d'une personne dont la situation a changé. Les salariés sont en principe affiliés automatiquement par la déclaration d'embauche de leur employeur.
Où trouver le formulaire S1106 et où l'envoyer ?
Le formulaire S1106, intitulé « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » et référencé Cerfa 15763*02, se télécharge gratuitement sur ameli.fr et sur service-public.gouv.fr. Une fois complété, signé et accompagné des pièces justificatives, il s'envoie par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Vous pouvez aussi déposer le dossier dans un point d'accueil de votre caisse. L'adresse figure sur ameli.fr, rubrique « Adresses et contacts ».
Quelles pièces justificatives joindre à la demande ?
Le dossier comprend au minimum une pièce d'identité, un justificatif de résidence stable en France (quittances de loyer, factures d'énergie ou attestation d'hébergement couvrant au moins trois mois) et un relevé d'identité bancaire. Une personne née à l'étranger ajoute un document d'état civil, en principe la copie de son acte de naissance, et, pour les ressortissants non européens, un titre ou document de séjour en cours de validité. La CPAM peut réclamer des pièces complémentaires selon la situation.
Combien de temps faut-il pour obtenir ses droits et son numéro de Sécurité sociale ?
Aucun délai légal unique ne s'applique : le traitement dépend de la caisse et de la complétude du dossier. Comptez généralement quelques semaines à quelques mois. Pour une personne née à l'étranger, la CPAM attribue d'abord un numéro d'identification d'attente (NIA), utilisable pour les remboursements, puis un numéro de Sécurité sociale définitif après certification de l'état civil ; l'Assurance Maladie annonce jusqu'à neuf mois d'instruction pour cette immatriculation définitive. Un dossier complet accélère nettement le traitement.
Que faire une fois les droits ouverts ?
Quatre démarches consolident votre couverture. Commandez votre carte Vitale, gratuite, depuis votre compte ameli ou avec le formulaire adressé par la caisse. Créez ensuite votre compte ameli pour suivre remboursements et attestations. Déclarez un médecin traitant afin d'être remboursé au taux normal dans le parcours de soins. Enfin, souscrivez une complémentaire santé pour couvrir le ticket modérateur ; selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut être gratuite ou coûter moins d'un euro par jour.
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