Compteur Linky : vos droits

En bref

Le compteur Linky appartient à votre collectivité et son déploiement est confié à Enedis. Vous pouvez retarder la pose si le compteur est chez vous, mais depuis le 1er août 2025 les foyers non équipés paient des frais de gestion bimestriels. Vos données fines restent protégées : la courbe de charge exige votre consentement.

Compteur Linky : ce que dit la loi en 2026

Le compteur Linky est aujourd'hui installé dans la très grande majorité des foyers français. Déployé depuis 2015 par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution, il a remplacé progressivement les anciens compteurs électromécaniques et électroniques. En 2026, le déploiement est quasiment achevé, mais plusieurs millions de foyers restent non équipés, par choix ou pour des raisons techniques. Cette situation a changé en profondeur depuis le 1er août 2025, date à laquelle une facturation spécifique s'applique aux compteurs d'ancienne génération.

Beaucoup d'usagers s'interrogent sur leurs droits : peut-on refuser le compteur Linky ? Qui possède l'appareil ? Que deviennent les données de consommation ? Combien coûte un refus ? Ce guide fait le point sur le cadre juridique réel, en s'appuyant sur les sources officielles (Enedis, CRE, CNIL, service-public.fr). Vous y trouverez les démarches concrètes pour contester une facturation, protéger vos données et faire valoir vos droits, sans approximation ni promesse trompeuse.

Qu'est-ce que le compteur Linky ?

Le compteur Linky est un compteur dit « communicant » : il mesure votre consommation d'électricité et transmet à distance les index de relève, sans intervention d'un technicien à votre domicile. Concrètement, il met fin aux relevés manuels et aux estimations : votre facture est calculée sur votre consommation réelle.

Le compteur permet plusieurs opérations à distance que l'ancien matériel imposait sur place : mise en service, changement de puissance souscrite, relève quotidienne. Il rend aussi possibles certaines offres tarifaires fines, comme les options heures pleines / heures creuses ajustées ou les offres à effacement.

Un point juridique souvent ignoré : le compteur n'appartient ni à Enedis, ni à vous. Il est la propriété de votre collectivité concédante (commune ou syndicat d'énergie), qui a confié la gestion et l'exploitation du réseau à Enedis dans le cadre d'un contrat de concession. Cette distinction explique pourquoi vous ne pouvez pas, à titre individuel, vous opposer définitivement au programme de déploiement décidé à l'échelle nationale.

Peut-on refuser le compteur Linky ?

C'est la question la plus fréquente, et la réponse mérite d'être nuancée. Le déploiement du compteur Linky est généralisé et résulte d'une obligation issue du droit européen et français. Une commune ne peut pas, à elle seule, refuser l'installation sans risquer la résiliation de son contrat de concession.

Pour un particulier, la situation dépend de l'emplacement du compteur :

Compteur accessible depuis l'extérieur (palier, coffret en limite de propriété, local technique commun) : Enedis peut procéder au remplacement sans votre accord, puisqu'aucune intrusion dans votre logement n'est nécessaire.
Compteur situé à l'intérieur de votre logement : le technicien ne peut pas entrer ni intervenir sans votre consentement. Vous pouvez donc, en pratique, différer la pose.

Différer n'est toutefois pas synonyme d'absence de conséquences. Depuis 2025, le refus a un coût (voir la section suivante) et ne vous dispense pas de transmettre régulièrement votre relevé. Si vous comparez vos options avant un changement de contrat, consultez notre pilier fournisseurs d'énergie ainsi que les guides dédiés à EDF, Engie et TotalEnergies.

Un droit limité, pas un droit absolu

Refuser le compteur Linky chez soi est toléré tant que l'appareil est dans un espace privatif, mais il ne s'agit pas d'un droit opposable au déploiement national. Enedis peut multiplier les relances et, à terme, appliquer les frais prévus par la réglementation. Aucune jurisprudence ne reconnaît un droit général et définitif au refus.

Le coût et la facturation du relevé

C'est l'évolution majeure de ces dernières années. Sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le tarif d'utilisation des réseaux (TURPE 7) prévoit, depuis le 1er août 2025, une facturation visant les foyers non équipés du compteur Linky.

Deux composantes distinctes peuvent s'appliquer :

Gestion d'un compteur d'ancienne génération : une composante fixe de 6,48 € HT tous les deux mois, due par les foyers qui n'ont pas demandé le remplacement de leur compteur.
Relève supplémentaire : un montant additionnel de 4,14 € HT tous les deux mois, appliqué uniquement si vous n'avez transmis aucun index depuis plus d'un an.

Ces montants sont facturés via votre fournisseur, qui agit pour le compte d'Enedis, puis répercutés sur votre facture. Ils sont susceptibles d'évoluer chaque année avec les révisions tarifaires.

Vérifiez le tarif en vigueur et les exemptions

Les montants ci-dessus (6,48 € HT et 4,14 € HT bimestriels) correspondent aux décisions de la CRE applicables au 1er août 2025 et évoluent chaque année. Vérifiez systématiquement le tarif à jour sur enedis.fr avant tout calcul. Une exemption est prévue pour les foyers qui ne peuvent pas, pour des raisons purement techniques, être raccordés à un compteur Linky : dans ce cas, les frais ne s'appliquent pas. Si vous êtes concerné, demandez la vérification de votre situation à Enedis.

À retenir : pour éviter la composante de relève supplémentaire, il suffit de transmettre votre index au moins une fois par an à votre fournisseur. La pose du compteur Linky, elle, n'est jamais facturée directement : aucun paiement n'est à remettre au technicien le jour de l'installation.

Vos données de consommation et la CNIL

Le compteur Linky mesure votre consommation, ce qui soulève des enjeux de protection des données personnelles. La CNIL encadre strictement la collecte et l'usage de ces informations.

Il faut distinguer deux niveaux de données :

L'index quotidien : la quantité d'électricité consommée par jour. Cette donnée est collectée par défaut car elle est nécessaire à la facturation. Sa transmission ne requiert pas de consentement spécifique.
La courbe de charge fine : la consommation détaillée par tranches de 30 minutes. Cette donnée, beaucoup plus révélatrice de vos habitudes de vie, ne peut être collectée et transmise à un tiers (par exemple votre fournisseur, pour une offre personnalisée) qu'avec votre consentement exprès.

La CNIL a rappelé cette exigence et a mis en demeure, puis contrôlé, des fournisseurs dont le recueil du consentement n'était ni suffisamment clair ni spécifique. Vous devez pouvoir consentir au suivi quotidien sans être contraint d'accepter le suivi par demi-heure.

Reprenez la main sur vos données

Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver la collecte de votre courbe de charge depuis votre espace personnel sur enedis.fr ou depuis l'espace client de votre fournisseur. Le suivi détaillé est utile pour piloter votre budget énergie, mais reste un choix : il n'est jamais imposé. Vous pouvez aussi exercer vos droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus par le RGPD.

Litiges et contestations

Si vous contestez une facturation liée au compteur Linky (frais de gestion, relève supplémentaire) ou un usage de vos données, suivez une démarche graduée. Conservez systématiquement une trace écrite de chaque échange.

Rassemblez vos justificatifs — Réunissez vos factures, vos relevés transmis (dates, valeurs), les courriers reçus d'Enedis ou de votre fournisseur, ainsi que la chronologie des faits.
Adressez une réclamation à votre fournisseur — C'est lui qui facture pour le compte d'Enedis. Écrivez par e-mail depuis votre espace client ou par lettre recommandée, en exposant clairement votre demande et en joignant vos preuves.
Demandez la vérification d'une exemption — Si vous estimez relever de l'impossibilité technique de raccordement, demandez à Enedis d'examiner votre situation et de suspendre les frais le cas échéant.
Saisissez le Médiateur national de l'énergie — En l'absence de réponse satisfaisante sous deux mois, déposez gratuitement votre dossier sur energie-mediateur.fr. Ce recours est ouvert à tous les particuliers.
Saisissez la CNIL pour vos données — Si le litige porte sur la collecte ou l'usage de votre courbe de charge sans consentement, signalez-le à la CNIL via cnil.fr.
Envisagez le recours judiciaire — En dernier ressort, et après ces étapes, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Un accompagnement juridique est recommandé à ce stade.

Linky et changement de fournisseur

Le compteur Linky facilite grandement le changement de fournisseur d'électricité, une démarche entièrement gratuite et sans coupure. Comme la relève est automatique, le passage d'un fournisseur à un autre se fait sur la base d'un index réel, sans intervention à domicile ni délai d'attente pour un relevé.

Le compteur reste le même quel que soit votre fournisseur : il appartient à la collectivité et est géré par Enedis, acteur neutre du réseau. Changer d'offre n'implique donc aucune modification matérielle. Vous conservez votre numéro de Point de Livraison (PDL), identifiant unique de votre compteur que vous retrouvez sur vos factures et sur votre espace Enedis.

Avant de comparer les offres, vérifiez l'option tarifaire que votre compteur permet d'exploiter (base, heures creuses, ou options dynamiques). Notre guide des fournisseurs d'énergie détaille la marche à suivre, et les fiches EDF, Engie et TotalEnergies vous aident à choisir l'espace client adapté.

Attention au démarchage

Le passage au compteur Linky donne lieu à des démarchages parfois agressifs, au téléphone ou à domicile, prétendant que le changement de compteur impose un changement de fournisseur ou un paiement. C'est faux : ni Enedis ni un fournisseur ne vous demanderont de payer la pose, et le compteur fonctionne avec tous les fournisseurs. Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires sous la pression d'un appel non sollicité.

Sources et références

Questions fréquentes

Ai-je le droit de refuser le compteur Linky ?

Le compteur appartient à votre collectivité et son déploiement est confié à Enedis : son installation est généralisée. En pratique, lorsque le compteur se trouve à l'intérieur de votre logement, le technicien ne peut pas entrer sans votre accord. Vous pouvez donc différer la pose. Mais depuis le 1er août 2025, refuser le remplacement expose à une facturation bimestrielle au titre de la gestion d'un compteur d'ancienne génération. Le refus ne supprime pas l'obligation de transmettre votre relevé.

Combien coûte le refus du compteur Linky en 2026 ?

Depuis le 1er août 2025, les foyers non équipés qui n'ont pas demandé le remplacement de leur compteur paient une composante fixe de 6,48 € HT tous les deux mois (tarif TURPE 7 fixé par la CRE). Si vous ne transmettez aucun index depuis plus d'un an, s'ajoutent 4,14 € HT bimestriels pour la relève. Les montants évoluent ensuite chaque année. Vérifiez le tarif en vigueur sur enedis.fr, ces chiffres datant des décisions de 2025.

La pose du compteur Linky est-elle payante ?

Non. La pose du compteur Linky n'est pas facturée directement au moment de l'installation. Le compteur est financé par Enedis et amorti sur la durée via le tarif d'acheminement (TURPE) payé par l'ensemble des usagers. Aucun chèque ni paiement n'est à remettre au technicien : toute demande de règlement sur place doit vous alerter sur une tentative de fraude. Seuls les foyers refusant le compteur supportent depuis 2025 des frais spécifiques de gestion.

Qui peut accéder à mes données de consommation Linky ?

Par défaut, Enedis collecte uniquement votre index quotidien, nécessaire à la facturation. La courbe de charge fine (consommation par tranches de 30 minutes) ne peut être collectée et transmise à un tiers, comme votre fournisseur, qu'avec votre consentement exprès. La CNIL a rappelé cette règle et sanctionné des fournisseurs pour recueil de consentement insuffisant. Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver ce suivi détaillé depuis votre espace Enedis ou votre espace client.

Comment contester une facturation Linky abusive ?

Adressez d'abord une réclamation écrite à votre fournisseur, qui facture pour le compte d'Enedis, en joignant vos justificatifs (relevés transmis, courriers). Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le Médiateur national de l'énergie via energie-mediateur.fr. Si vous estimez relever d'une exemption pour impossibilité technique de raccordement, demandez-en la vérification à Enedis. Pour un litige sur vos données personnelles, la CNIL peut être saisie en parallèle.